Conditions générales d'utilisation

ENTRE :

HYPERCOMM SAS, société par actions simplifiée au capital de 290 500 euros, ayant son siège social 69760 Limonest 330 Allée des Hêtres Hall A mail : accueil@hypercomm.fr - Site internet www.prospectusonline.fr inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 894052513 représentée par son Gérant, (ci-après dénommée la Société) d'une part,

ET :

Vous, utilisateur du service ProspectusOnline, ayant dûment renseigné l'ensemble des informations d'identification vous concernant et garantissant avoir la pleine capacité juridique pour utiliser l'ensemble des services du site internet www.prospectusonline.fr - en ce inclus, le cas échéant, le pouvoir ou le mandat d'un groupement quelle qu'en soit sa nature, lors de l'ouverture de votre compte ProspectusOnline, (ci-après dénommé l'Utilisateur) d'autre part,

La Société et l'Utilisateur étant ci-après collectivement dénommés les Parties et individuellement une Partie

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La Société est une société dont l'activité consiste, entre autres, en l'hébergement et la publication de contenu numérique par des tiers sous diverses formes. La Société a développé un service dénommé ProspectusOnline, accessible sur Internet, permettant de publier, diffuser et analyser l’audience de tous documents commerciaux en digital.

L'Utilisateur souhaite ouvrir un compte sur le Service ProspectusOnline. Afin de bénéficier du Service ProspectusOnline, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales d’utilisation.

Objet

Les présentes Conditions Générales d’utilisation (CGU ci-après) définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise à disposition à titre gratuit et de la vente de produits et services par ProspectusOnline, à l'Utilisateur du Site internet www.prospectusonline.fr (le Site).

En ce sens, l'Utilisateur accepte sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes, la Société HYPERCOMM, s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

Définitions

Les services proposés par ProspectusOnline, à l'Utilisateur du site internet www.prospectusonline.fr sont définis de la façon suivante :
  • Une offre gratuite: "BASIC" pour désigner la première offre dont les conditions sont exposées ci-après.
  • Une offre "STARTER" pour désigner la première offre payante et donnant accès à des fonctionnalités avancées. Dont les conditions sont exposées ci-après.
  • Une offre "PREMIUM" pour désigner une offre payante plus importantes et donnant accès à des fonctionnalités avancées. Dont les conditions sont exposées ci-après.
  • Une offre "FULL" pour désigner une offre payante encore plus importantes et donnant accès à des fonctionnalités avancées. Dont les conditions sont exposées ci-après.
  • Une offre "SUR-MESURE" pour désigner une offre payante et entièrement personnalisable sur demande. Dont les conditions d’utilisation sont exposées ci-après.


Les modalités générales du Service sont les suivantes :

En toute hypothèse, l'utilisation du service telle que décrite ci-après est autorisée dans la limite d'un usage non industriel du site. Pour tout usage intensif, un nombre de lectures supérieures à 750 000 sur un mois, la Société HYPERCOMM se réserve le droit de proposer un devis personnalisé et adapté aux besoins de l'Utilisateur.

Pour ouvrir un Compte et accéder à son compte, l'Utilisateur définit son Nom d'Utilisateur et son Mot de Passe, strictement personnels. Le Nom d'Utilisateur et le Mot de Passe de l'Utilisateur lui permettent d'accéder à son compte.

Conditions financières applicables



Les abonnements payant sont, au choix de l’Utilisateur, mensuel ou annuel. En toute hypothèse, l'Utilisateur est invité à renouveler les coordonnées de sa carte de paiement, lorsque la validité de celle-ci arrive à échéance.

Le compte: "BASIC" est un compte gratuit. Il donne accès à un espace de publication d'où l'Utilisateur peut publier jusqu’à 1Go de documents PDF.
L’Utilisateur bénéficie des fonctionnalités basiques et de l’accès aux statistiques basiques. Sans personnalisation possible du lecteur.
L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment en suivant la procédure détaillée sur notre centre d’aide.

Le compte : "STARTER" est un compte payant. En y souscrivant l’Utilisateur accepte de régler le prix et les taxes applicables à ce service.
Donne accès à un espace de publication d'où l'Utilisateur peut publier jusqu'à 10Go de documents PDF.
L’Utilisateur du compte "STARTER" bénéficie en outre des fonctionnalités et avantages auxquels donne accès le compte "BASIC".

L'Utilisateur du compte "STARTER" bénéficie des avantages suivants :
  • Planification des publications
  • Personnalisation du lecteur.
  • Redirection vers une URL à la fin de la publication
  • Ajout d'image sur ses documents
  • Ajout de sommaire de navigation


L'Utilisateur reconnaît par ailleurs avoir bien compris, et l'accepte sans condition, qu'en aucun cas la souscription avec accès immédiat à un compte "STARTER" n'ouvre droit à un remboursement.

Tout défaut de paiement du prix pourra entraîner la résiliation du service payant à la discrétion de la Société.

Le compte : "PREMIUM" est un compte payant. En y souscrivant l’Utilisateur accepte de régler le prix et les taxes applicables à ce service.
Donne accès à un espace de publication d'où l'Utilisateur peut publier jusqu'à 100Go de documents PDF.
L’Utilisateur du compte "PREMIUM" bénéficie en outre des fonctionnalités et avantages auxquels donne accès le compte "BASIC" et le compte "STARTER".

L'Utilisateur du compte "PREMIUM" bénéficie des avantages suivants :
  • Publication privée
  • Ajout de vidéo sur ses documents
  • Ajout/Modification de pages d'un document
  • La capture d'écran
Le compte : "FULL" est un compte payant. En y souscrivant l’Utilisateur accepte de régler le prix et les taxes applicables à ce service.
Donne accès à un espace de publication d'où l'Utilisateur peut publier jusqu'à 250Go de documents PDF.
L’Utilisateur du compte "FULL" bénéficie en outre des fonctionnalités et avantages auxquels donne accès le compte "BASIC", le compte "STARTER" et le compte "PREMIUM".

L'Utilisateur du compte "FULL" bénéficie des avantages suivants :
  • un support prioritaire


L'Utilisateur reconnaît par ailleurs avoir bien compris, et l'accepte sans condition, qu'en aucun cas la souscription avec accès immédiat à un compte n'ouvre droit à un remboursement.

Tout défaut de paiement du prix pourra entraîner la résiliation du service payant à la discrétion de la Société.

Le compte "LE SUR-MESURE"

"LE SUR-MESURE" est une offre personnalisée selon les besoins de l’Utilisateur donnant accès au plus grand nombre de fonctionnalités du site.

Cette offre n’est pas disponible en ligne et fait l’objet de conditions particulières d’utilisation définies entre les parties en fonction des besoins précis de l’Utilisateur. Elle est proposée sur devis.

En y souscrivant l’Utilisateur accepte de régler le prix et les taxes applicables à ce service.

L’abonnement au compte "LE SUR-MESURE" est, au choix de l’Utilisateur, mensuel ou annuel.

En toute hypothèse, l'Utilisateur est invité à renouveler les coordonnées de sa carte de paiement, lorsque la validité de celle-ci arrive à échéance.

L'Utilisateur reconnaît par ailleurs avoir bien compris, et l'accepte sans condition, qu'en aucun cas la souscription à un compte "LE SUR-MESURE" n'ouvre droit à un remboursement.

Tout défaut de paiement du prix pourra entraîner la résiliation du service payant à la discrétion de la Société.


Droit de rétractation – consommateur

Lorsque l’utilisateur d’un compte payant est un consommateur résidant dans l’Espace Économique Européen, celui-ci peut disposer d’un droit de rétractation de 14 jours sur les contrats payants souscrits en ligne auprès de HYPERCOMM.

Toutefois, l’Utilisateur qui souscrit en ligne un compte payant donne, par l’acceptation des présentes conditions générales, expressément son accord pour que le service souscrit soit mis à sa disposition pour un usage immédiat, et reconnaît renoncer en conséquence à son droit de rétractation.

L’Utilisateur qui n’entend pas renoncer à son droit de rétractation et souhaite que la fourniture du service soit différée à l’issue du délai de rétractation de 14 jours en fera la demande à HYPERCOMM par simple courriel à l’adresse : accueil@HYPERCOMM.fr

L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation informera HYPERCOMM de sa décision de se rétracter à travers une affirmation expresse (par courrier, ou e-mail) avant que la période de rétractation de 14 jours n’expire.

Formulaire type de rétractation À : HYPERCOMM, 330 allée des Hêtres, hall A 69760 LIMONEST, mail : accueil@HYPERCOMM.fr

Je vous informe par la présente de mon intention d’exercer mon droit de rétractation applicable au contrat relatif au service suivant (…) souscrit en date du (…)

Nom:
Adresse:
Signature:
Date :

En cas de rétractation dans le délai de 14 jours, HYPERCOMM remboursera l’intégralité des paiements reçus sans délai.

Les utilisateurs professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Convention de preuve

Le Nom d'Utilisateur et le Mot de Passe choisis par l'Utilisateur pour lui permettre d'accéder à son compte lui sont strictement personnels. Par conséquent, l'Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Compte Utilisateur grâce à l'emploi de la combinaison Nom d'Utilisateur /Mot de Passe correspondant à un Compte Utilisateur sera réputée être effectuée par l'Utilisateur ayant ouvert ledit compte. Il revient à l'Utilisateur de veiller à conserver, ne pas communiquer, ni perdre son Nom d'Utilisateur et son Mot de Passe. En application des articles 1365 et suivants du Code civil, et le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site ProspectusOnline.fr font foi entre les parties.

Propriété intellectuelle

Contenu du Site
Les éléments du Site disponibles via le Service, y compris notamment tous textes, graphismes, images, photos, vidéos, informations, sons et autres fichiers, (ci-après le Contenu du Site) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants et tous leurs droits sont réservés.

Sauf mention expresse sur le Site, aucun Contenu du Site ne peut être utilisé par l'Utilisateur sans l'accord écrit préalable de la Société.

Cette clause ne s'applique pas au Contenu de l'Utilisateur (tel que défini ci-après) régulièrement publié sur le Site.

À condition de satisfaire aux conditions nécessaires à l'utilisation du Site et de ne pas modifier les mentions de droits d'auteur et de droits de propriété, l'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation du Contenu du Site limitée à ses besoins pour utiliser le Site et le Contenu du Site, accessible dans le cadre de la mise en œuvre du Service.

Les Conditions d’utilisations ne sauraient être interprétées comme opérant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle sur le Contenu du Site en faveur de l'Utilisateur, la Société se réservant tous les droits autres que ceux expressément concédés ci-dessus aux fins de l'utilisation du Service.

Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il met à disposition sur le Site, et en particulier de celui qu'il inclut dans ses Publications (ci-après le Contenu de l'Utilisateur), et ce quelle que soit la forme dudit contenu.

L'Utilisateur s'assure à ce titre de la licéité du Contenu de l'Utilisateur au regard de l'ensemble des dispositions légales applicables. L'Utilisateur s'interdit de publier sur le Site tout Contenu de l'Utilisateur dont il ne serait pas l'auteur ou sur lequel il ne détiendrait pas les droits nécessaires pour effectuer une utilisation de ce contenu sur le Site.

L'Utilisateur sera le seul responsable des dommages causés par ses Publications, hébergées par la société, en particulier lorsque celles-ci sont mises en ligne en violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation.

L'Utilisateur accepte sans réserve que la Société puisse, le cas échéant, modifier le Site ou supprimer ou retirer sans préavis tout Contenu du Site, à son entière discrétion, ou tout Contenu de l'Utilisateur si la Société estime que ce dernier enfreint les conditions des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation, ainsi que tout Contenu de l'Utilisateur pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d'enfreindre les droits des utilisateurs du Service ou de tiers, ou encore de menacer la sécurité des Utilisateurs du Service, de tiers ou leur porter atteinte.

La Société interdit formellement à l’Utilisateur et sans que cette liste soit exhaustive, l’utilisation de SPAM, campagne abusive d’email, le référencement abusif, la violation des droits d’auteurs, la publication de contenu injurieux, diffamant, violent, à caractère sexuel, incitant à la haine raciale.

En publiant une Publication sur le Site, l'Utilisateur consent expressément à la Société un droit d'utilisation du Contenu de l'Utilisateur permettant à la Société de créer les copies nécessaires pour permettre la publication et le stockage du Contenu de l'Utilisateur sur le Site. À tout moment, l'Utilisateur peut supprimer un Contenu de l'Utilisateur qu'il a mis à disposition sur le Site. L'Utilisateur accepte que la Société puisse conserver des copies archivées du Contenu de l'Utilisateur supprimé par ce dernier et ce à des fins de sauvegarde et d’archivage.

La Société ne cautionne aucun contenu ou opinion publiés par un Utilisateur du Site, recommandation ou avis exprimés dans une publication d'un Utilisateur du Site, et décline expressément toute responsabilité eu égard à ces contributions que la Société se réserve le droit de supprimer sans préavis.

Obligations de la Société HYPERCOMM

Sauf dispositions contraires des présentes Conditions Générales d’utilisation, le Service proposé par HYPERCOMM est un service accessible exclusivement sur Internet. Quel que soit le terminal utilisé par l'Utilisateur (ordinateur, téléphone mobile, smartphone, tablette, console de jeux, etc.) ou le moyen de connexion (box de connexion ADSL, câble, satellite, fibre optique), le service de HYPERCOMM est soumis aux aléas du réseau Internet.

Dans ces conditions, la société HYPERCOMM n'est tenue d'aucune garantie de service.

Aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, une interruption de service est entendue comme l'impossibilité, pour quelle que raison que ce soit, d'accéder à l'intégralité ou à une partie du Site.

En cas d'interruption de service dépendant de son infrastructure, HYPERCOMM s'engage à faire son possible pour rétablir l'accès au Site dans les meilleurs délais. Un tel engagement ne vaut pas pour les interruptions de services dépendant des conditions de connexions ou d'utilisation de l'Utilisateur, ou de celles d'autres prestataires auxquels HYPERCOMM peut faire appel pour le Site (sans que cette liste ne soit limitative, il peut s'agir d'hébergeur, de serveurs externes, du fournisseur d'accès à Internet de la Société HYPERCOMM).

Dans ces conditions, la Société HYPERCOMM ne garantit pas la sauvegarde des données et documents chargés sur le Site. La Société HYPERCOMM invite l'Utilisateur à conserver une copie numérique ou papier des documents qu'il publie sur le Site.

En cas d'utilisation d'une version de test du lecteur ou du Site de HYPERCOMM, l'Utilisateur accepte sans réserve que cette version ne peut être utilisée sur un environnement de production et que cette version peut être l'objet de nombreux dysfonctionnements sans ouvrir droit à aucun dédommagement.

En cas d'interruption de service, la Société HYPERCOMM n'est tenue à aucun dédommagement, sous quelque forme que ce soit.

Le Service peut contenir des hyperliens pointant vers d'autres sites Internet qui ne sont pas contrôlés par la Société. La Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard. L'Utilisateur reconnaît que la Société n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci. L'Utilisateur reconnaît que la Société ne peut être tenue responsable d'un quelconque dommage ou perte que l'Utilisateur pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance accordée par l'Utilisateur quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.

En tout état de cause, la Société ne pourra être tenue pour responsable pour quelque dommage indirect que ce soit qui serait subi par l'Utilisateur. À cet égard, les Parties reconnaissent expressément que constituent des dommages indirects toute perte de clientèle, d'opportunité, de chiffre d'affaires ou de données, ainsi que tout manque à gagner.

Obligations de l'Utilisateur

Quel que soit le mode d'abonnement qu'il choisit, l'Utilisateur du Site ProspectusOnline.fr s'engage, dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, à faire un usage raisonnable du Site et des logiciels ou applications mis à sa disposition sur celui-ci.

L'utilisation abusive du Service ProspectusOnline.fr est interdite sous quelle que forme que ce soit.

Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser, ni lancer un système automatisé (y compris, notamment, tout robot, spider ou lecteur hors ligne avec un accès au Site) envoyant plus de messages de requêtes aux serveurs de la Société pendant une période de temps donnée que ne peut raisonnablement en produire un être humain pendant la même période en utilisant un navigateur Internet standard (c'est-à-dire non modifié) disponible au public. Nonobstant ce qui précède, la Société accorde aux gestionnaires de moteurs de recherche publics l'autorisation d'utiliser des spiders pour copier des matériels à partir du Site dans le seul but de créer des index de ces matériels consultables par le public, mais non des caches ou des archives de ces matériels. La Société se réserve le droit de révoquer ces exceptions soit de manière générale soit dans des cas spécifiques.

L'Utilisateur qui ouvre un compte pour une collectivité, un organisme, un groupement ou une société, reconnaît détenir le mandat nécessaire pour ce faire.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des liens dirigeant vers des sites et contenus tiers présents sur le Site et dans les Contenus d'Utilisateurs qu'il consulte.

L'Utilisateur accepte d'être lié par les Conditions d'utilisation de YouTube lorsqu'il fait usage des vidéos de YouTube disponibles sur le Site, dans le Contenu d'Utilisateur ou dans les Contenus d'Utilisateurs qu'il consulte.

L'Utilisateur est seul responsable des dommages causés au Service, à la Société et à tout autre tiers dans le cadre d'une utilisation non autorisée du Site à partir de son Compte.

En cas de méconnaissance de ses obligations, résultants des lois applicables, de l’atteinte aux droits d’autrui et des présentes Conditions Générales d’Utilisation, par l'Utilisateur, la Société HYPERCOMM se réserve le droit de suspendre le compte de l'Utilisateur ainsi que l'accès à ses publications sans limite de temps et informera l’Utilisateur de cette suspension par email. La Société HYPERCOMM se réserve, en outre, le droit de mettre en œuvre toute mesure technique et légale pour interdire l'accès au Service à un Utilisateur qui méconnait les présentes Conditions Générales d’utilisation. À cette fin, la Société HYPERCOMM conservera les sommes versées par l'Utilisateur, et s'engage à ne pas lui réclamer de nouveau paiement avant la fin éventuelle de la période de suspension du compte.

Divers – Modifications des Conditions Générales de Vente et d’utilisation

Dans l'hypothèse où une décision de justice déclarerait illégale ou inopposable l'un quelconque des termes des présentes Conditions Générales d’utilisation, cette décision n'affectera pas la validité des autres dispositions qui resteront en vigueur.

La Société HYPERCOMM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation. Toute nouvelle version des Conditions Générales d’utilisation sera signalée sur la partie du site dédiée aux Conditions d'utilisation.

Les Conditions Générales d’utilisation définissent l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif aux conditions contractuelles applicables à l'utilisation du Site et du Service par l'Utilisateur.

Lorsque les Conditions Générales d’utilisation sont fournies dans des langues autres que le français, ces documents ne sont fournis qu'à titre informatif, la version française des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation faisant seule foi entre les parties.

En ce qui concerne les notifications adressées à la Société, et sauf stipulation contraire, toute notification de l'Utilisateur devra être adressée par courrier simple à :

HYPERCOMM 330, allée des Hêtres Hall A 69760 LIMONEST, FRANCE

Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont exécutées et interprétées en application du droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur s'adressera par priorité à la Société HYPERCOMM en vue d'un règlement amiable du différend.



TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.

Dernière révision : 23/03/2022